SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Rappels à domicile : Les outils pour lutter !

vendredi 19 février 2021 par Sud Santé Sociaux 35

INTRUSION DANS LA VIE PRIVEE...
UTILISATION ILLICITE DES DONNEES TELEPHONIQUES…
CES RAPPELS SONT PÉNALEMENT PUNISSABLES.

Ce que nous dit la règlementation :

« Chacun a le droit au respect de sa vie privée »
Article 9 du code civil
« Le fait, par toute personne qui a recueilli,(…), des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte (…)à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

Article 226-22 du code pénal
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Article 432-4 du code pénal
La jurisprudence a déjà statué :
cf Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, du 1 décembre 1998, 96PA02305

Ce que nous dit la directrice générale du CHU :

« Je m’engage à faire en sorte que ces coordonnées ne soient pas utilisées au quotidien, mais uniquement pour le plan blanc »

Madame ANATOLE-TOUZET
(Directrice Générale CHU Rennes -2 février 2016).

« FAISONS VALOIR NOS DROITS, PROTEGEONS NOTRE VIE PRIVEE : »

SUD lance une campagne de recueil et de compilation des messages téléphoniques ou des mails personnels que les agents reçoivent chez eux en dehors de leur temps de travail.
Avec votre collaboration nous démontrerons ensemble les nombreuses atteintes à notre vie privée.
Conservez vos messages et transmettez-les-nous afin de générer une compilation (anonyme) afin de mettre notre encadrement et la direction devant leurs responsabilités.
Si vous souhaitez participer à ce recueil envoyez-nous ces fichiers vocaux ou copies de mails à l’adresse suivante : syndicat.sud@chu-rennes.fr

Vous trouverez en pièces jointes à cet article la « Fiche N°1 Rappels à domicile » à la sauce SUD Santé Sociaux, ainsi qu’un courrier type à l’attention de la déléguée à la protection des données (DPO) du CHU pour faire valoir vos droits.

Rejoignez nous dans ce combat pour faire valoir vos droits : C’est ensemble qu’on gagnera !


Documents joints

19 février 2021
info document : PDF
1.3 Mo

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