SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Questions/Réponses CGOS

mercredi 9 mars 2011 par Sud CHGR Rennes

Cette rubrique n’est pas un résumé du CGOS mais se veut une possibilité d’échanges sur les questions que vous vous posez sur le CGOS.

Nous vous proposons de nous questionner via le site internet (cliquez ICI), nous tenterons de vous répondre après prise de renseignements par nos délégués régionaux au CGOS.

Les éléments de prestations régionale donnés s’entendent pour la BZH.
Nous vous demandons de nous renseigner sur votre région et votre établissement.

Depuis quand SUD SANTE SOCIAUX siège t-il au CGOS  ?

Suite aux élections professionnelles de 2014 nous avons un représentant titulaire au comité régional Bretagne mais pas dans les différentes commissions (Prestations – Sport Loisir Culture…)

Qui siège au CGOS ?

La répartition est de 50% pour la FHF (11 directeurs des hôpitaux) et de 50% (11) pour les syndicats, le nombre par composante est lié aux résultats des élections professionnelles sur les quatre départements bretons. Ce qui donne pour le comité régional : 6 CFDT, 3 CGT, 1 SUD, 1 FO.

Qui préside le CGOS Bretagne ?

Un Président du CGOS Bretagne est élu tous les ans. Il est choisi alternativement parmi les membres de la FHF ( les directeurs) et l’année suivante parmi les membres des représentants syndicaux.
Dans les faits, une fois un directeur et l’année suivante un membre de la CFDT. La CFDT votant pour l’élection du directeur présenté, l’année suivante les directeurs votant systématiquement pour la CFDT.

Vous avez dit bizarre ?

Quels justificatifs faut-il pour un dossier CGOS ?

C’est le document indispensable, chaque année, pour ouvrir vos droits aux différentes prestations et actions du CGOS.
Il doit-être constitué lors :
D’une demande de création de numéro CGOS.
D’une première demande de prestation, d’aide remboursable, d’activité culturelle sportive ou de loisir dans l’année en cours.
Les agents ayant constitué un dossier au cours des deux dernières années le reçoivent à domicile, les autres doivent se le procurer auprès du correspondant CGOS de leur établissement.
Le dossier comprend plusieurs cadres. Les informations demandées doivent-être complétées ou corrigées.

Les justificatifs : (autres que le dossier)

Un RIB, si les références bancaires ont changées ou ne sont pas indiquées.
Une copie du bulletin de paye du mois de novembre de l’année précédente (seulement dorénavant si vous avez changé d’établissement) ou copie du dernier bulletin de pension si retraité.
Une copie du bulletin de paye du mois de novembre du conjoint s’il est également hospitalier et si il a changé d’établissement.
Une copie des pages de son avis d’imposition sur les revenus, et celui de son conjoint. Impératif ceux-ci doivent-être datés et signés.
Un certificat de scolarité pour les enfants à charge fiscale, en lycée ou en études supérieures. (Possibilité de prise en charge si études à plus de 30 Kms pour hébergement/internat)

LE QUOTIENT FAMILIAL :

Le montant de certaines prestations et actions est adapté à la situation sociale du foyer.
Le quotient familial est le rapport entre les ressources et la composition du foyer exprimé en nombre de parts.

Les ressources prises en compte sont :

Le revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition. L’année prise en compte est l’année N-2.
Les allocations familiales.

Le nombre de parts :
Il est déterminé en fonction de la composition du foyer.
1.5 part par agent en activité ou retraité
2 parts par agent élevant seul son ou ses enfants.
1 part par autre personne à charge fiscale

Exemple de calcul :

Ressources annuelles rapportées au mois
Revenu fiscal de référence = 1854.45 euros
Allocations familiales :.........= 117.14 euros
Total = 1971.59

Nombre de parts :
Agent : 1.5
Conjoint : 1
Enfants : 2
Total = 4.5 parts

Quotient familial = 1971.59 : 4.5 = 438.13.

PRESTATIONS VERSEES SELON LE QUOTIENT FAMILIAL : (1227-QF:6.52)

PRESTATIONS VACANCES ADULTES ET FAMILLE :

Montant de base journalier : 17.7 euros
Il faut un minimum de 5 jours et la demande doit être présentée dans les 4 mois qui suivent le dernier jour du dernier séjour sinon on n’a le droit à rien !

Cette prestation est versée pour les structures locatives, camping-caravaning en Europe uniquement, formules hôtelières et organisées.
Il n’est pas possible de percevoir cette prestation et de souscrire des chèques vacances. Par contre pour un couple d’agents, l’un peut opter pour la prestation vacances adultes et familles l’autre pour un contrat chèques-vacances.
Il faut un quotient familial inférieur au quotient familial maximum déterminant le versement de la prestation.
La prestation est versée dans la limite de 30 jours par an.
Les familles doivent supporter au moins 15% des frais réels du séjour.
Les séjours bénéficiant déjà d’une participation CGOS sont exclus.

Les Formulaires et justificatifs : Dossier CGOS, formulaire de prestations, facture acquittée au nom de l’agent ou une attestation officielle établie après le séjour par l’organisme d’accueil, faisant apparaître le coût, le lieu, les dates du séjour ainsi que le nombre de participants.

La date limite de réception de la demande à la délégation est bien dans les 4 mois qui suivent le dernier jour du (dernier) séjour.
La demande ne peut-être présentée que si elle comporte un minimum de 5 jours, au titre d’un seul ou plusieurs séjours.

SUD a demandé une modification des paramètres mais il s’agit d’une décision du CGOS national.

PRESTATION VACANCES ENFANT ET ADOLESCENT

Activités à caractère scolaire et parascolaire et activités à caractère loisirs avec ou sans hébergement
date limite d’envoi 4 mois après le dernier jour du dernier séjour
Montant de base journalier 11.80 euros

{{}}GARDE D’ENFANTS en structures de garde ou par une assistante maternelle.
Cette prestation est supprimée à compter de 2015.

{{}}GARDE/ACCUEIL et ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES : Enfants de 7 à 11 ans
Montant de base journalier 7 euros, délais d’envois 4 mois après le dernier jour de la période de garde/accueil concernée.

Nouveau en 2015 : Cette prestation vous est proposée pour participer aux frais de garde et d’accueil et d’activités périscolaires de votre enfant à charge fiscale, âgé d’au moins 7 ans au 1er Janvier 2015 et de - de 12 ans au 31/12/2015, la journée, le soir, la nuit ou le week-end.

Cette prestation concerne : La garde à domicile (service à la personne), les garderies du matin et du soir avant ou après l’école, organisées par une collectivité territoriale ou l’établissement d’enseignement scolaire, le salarié à domicile, l’assistante maternelle agréée, les activités périscolaires (y compris mercredi après midi sur temps scolaire).

- La demande est constituée et gérée par périodes trimestrielles.
- La prestation est gérée en nombre de jours, calculée avec un montant de base journalier et limitée à 180 jours par an et par enfant.

Justificatifs à joindre :

- Pour les prestations Garde par un salarié à domicile ou une assistante maternelle agéée, le bulletin de salaire ou le décompte des cotisations URSSAF la copie des factures détaillées pour une garde en structures (crèches, halte-garderie).

- Pour les prestations Garde avant ou après l’école, la facture acquittée de la structure3

- La copie du bulletin de paie ou du contrat de travail pour la période demandée pour les contractuels, emplois aidés ou apprentis. Si l’établissement utilise l’outil d’échange de données avec le CGOS (liste de présence), ce justificatif ne doit pas être fourni.

Dans tous les cas, 20% des frais engagés restent à la charge de l’agent, déduction faite des aides extérieures éventuelles.

Les demandes doivent obligatoirement être présentées par trimestre civil.
Date limite d’envoi du formulaire et des justificatifs au CGOS BZH : dans les 4 mois qui suivent le dernier jour du trimestre civil de garde ou d’accueil concerné.

ETUDES-EDUCATION-FORMATION :
Date limite d’envoi du dossier CGOS le 30 Avril 2016.
Les montant seront fixés en Juin 2016.
Le versement sera effectué fin Août 2016.

Pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, les prestations sont versées aux enfants de - de 18 ans, pour leur première année uniquement.

Un montant minimum de 50 euros est versé au titre de chaque enfant remplissant les conditions et dont le parent a un QF< à 1227.

ENFANT HANDICAPE de - de 20 ans à compter d’un taux de handicap de 50%.
Le montant sera fixé en octobre 2016.
La demande doit être envoyée (à l’aide du formulaire) au CGOS BZH au plus tard le 30 Septembre 2016.
Le versement sur le compte de l’agent sera opéré en Novembre 2015.

PRESTATION ANNUELLE AUX RETRAITES.
Les montants seront fixés à l’automne

LES PRESTATIONS FORFAITAIRES POUR 2016 :

NAISSANCE- ADOTION........178 euros Date limite de réception des dossiers 4 mois après la date de reprise d’activité.

NOEL DES ENFANTS..................21 euros Avant le 31 Octobre 2016. A noter qu’a partir de 2011, la prestation est versée à chaque parent lorsque les deux sont agents hospitaliers.

- En 2015, neutralisation de l’année de la naissance. (pas de prestation)
- Prestation versée pour les enfants nés entre le 1/01/2004 et le 31/12/2015.
- Option confirmée en Avril par chaque direction d’établissement :
Soit le versement de la prestation collective au receveur de l’établissement.
Soit envoi au domicile des agents d’un bon cadeau multi-enseignes (CADHOC)

MARIAGE.................................288 euros Date limite de réception de la demande 4 mois après l’évènement.

DEPART A LA RETRAITE...................50 euros par année.Date limite de réception de la demande 4 mois après l’évènement.
A compter du1/01/2015, suite à invalidité, décès, disponibilité d’office pour maladie ou reconnus victime de l’amiante, pour la prestation Départ à la retraite, les droits seront calculés tels qu’ils s’établiraient au 61e anniversaire de l’agent.
La prestation départ à la retraite est fiscalement imposable (possibilité d’étaler le montant perçu sur 4 exercices fiscaux)

DECES.........................................732 euros. Date limite de réception de la demande 4 mois après l’évènement.

AUTRES PRESTATIONS

CONGES DE PRESENCE PARENTALE :
20 euros par jour, La prestation peut être versée au delà des 310 jours, sur la base des justificatifs fournis par la CAF.

{{}}CONGE DE SOLIDARITE familial
20 euros forfaitaire par jour d’absence.

- Accès aux agents en activité ayant ouvert leurs droits pour l’exercice.
- Prestation sans conditions de ressources.
- Paiement en 1 seule fois.
Nombre maximum : 21 jours si cessation totale d’activité ou 42 jours si travail à temps partiel.
- Assujettissement aux cotisations sociales, CSG et CRDS.
- Prestation imposable.

ACTIONS EN PARTENARIAT

CHEQUE-CULTURE remplace chèque lire- chèque disque

Pas de plafond QF
Montant de la commande 120 euros, 63.46 eoros (avec frais d’envois) pour l’agent 60 pour le CGOS.

{{}}COUPON-SPORT ANCV
Modalités, calandrier et montants fixés fin Janvier 2015.

CESU :

Modalités, calendrier et montants fixés fin Janvier 2015.

PLAN EPARGNE CHEQUES-VACANCES (ANCV)

Jusqu’à QF 650 Abondement 49% Maximum CGOS 200 euros

650.01 à 750 Abondement 42% Maximum CGOS 170 euros

750.01 à 830 Abondement 36% Maximum CGOS 150 euros

830.01 à 1000 Abondement 28% Maximum CGOS 120 euros

> à 1000 Abondement 22% Maximum CGOS 90 euros
ou avis d’impôt non joint au dossier CGOS.

L’agent doit prévoir un délai technique de 2 mois entre la date de réception de la demande au CGOS et la date de la première mensualité choisie
.

Modifications en 2015 sur les aides remboursables :

AIDE A LA CONSOMMATION ............... = 2500 euros QF plafond 1227 en 50 mois.

AIDE NOUVEAUX COUPLES................. = 2500 euros pas de QF plafond en 50 mois.

AIDES ETUDES de l’enfant à charge fiscale = 2000 euros en 20,25 ou 40 mois QF plafond 1227 ( 1 enfant = 1 prêt )

AIDE HABITAT................................... = 2900 euros en 50 mois. QF plafond 1227.

AIDE EXCEPTIONNELLE non remboursable : Pas de QF plafond et à l’appréciation de la commission qui se réunie tous les mois. Sud Santé 35 n’y siège pas depuis les dernières élections professionnelles.

AIDES FAMILIALES et MENAGERES  : QF plafond 1227 : 5 euros maximum par heure dans la limite de 200 heures payées par an.

{{}}AIDE PERSONNALISÉE HANDICAP {{}}Agent-Conjoint-Enfant.
Pas de QF plafond. 900 euros maximum suivant décision de la commission prestations.

AIDE A LA DÉMARCHE D’ADOPTION.....2500 euros. (en 1 ou 2 fois)

Le montant et la durée de remboursement sont des maximums, et peuvent être minorés par la Commission Permanente des Aides et Secours en fonction de l’objet de la demande, des ressources globales du foyer et de la part cessible de l’agent.

AIDES REMBOURSABLES DU FOND SOCIAL AU LOGEMENT.

Ces aides sont cumulables entres elles dans la limite de 2 motifs et 10000 euros ainsi que des taux d’endettement en vigueur.

- LES TRAVAUX DE COPROPRIÉTÉ, les travaux liés au handicap ou à la dépendance, les travaux liés aux économies d’énergie ou au développement durable.
5000 euros en 50 mois.

- LES FRAIS ANNEXES liés à l’achat de la résidence principale ( frais de notaire et d’agence, frais de raccordement de gaz, d’eau...)
5000 euros en 50 mois.

AIDE LOCATION (frais d’agence-dépôt de garantie- 1er mois de loyer = 3000 euros remboursables au maximum en 30 mois

AIDE DÉMÉNAGEMENT : Propre moyens ou professionnels 3000 euros remboursables en 30 mois maximum.

AIDES REMBOURSABLES COMPLEMENTAIRE RETRAITE DES HOSPITALIERS

Aide remboursable tout objet, pas de QF plafond, 3510 euros en 30 mois.
Nouveaux affiliés : 5040 euros

Dans le passeport CGOS, il n’est pas dit pendant combien de temps le CGOS verse la prestation complémentaire de salaire à partir du 4e mois d’arrêt de maladie ordinaire.

Il s’agit d’une prestation nationale, donc identique d’une région à l’autre.
La durée du complément de salaire est variable en fonction de votre statut (titulaire/stagiaire ou contractuel (cf tableaux ci-joints)
Pour un stagiaire ou un titulaire la prestation pour maladie ordinaire est versée à partir du 4e mois et ce pendant 5 mois (1/2 traitement + complément par le CGOS)
Après le 8e et jusqu’au 12e mois si vous êtes affiliés à la MNH :1/2 traitement+de 25 à 35% du traitement de base par la MNH en fonction de l’option choisie.
Pour plus de précision se référer aux tableaux ci-joints (ouvrir en pdf).

Tableau CGOS Stagiaires/Titulaires
Tableau CGOS contractuels

QUESTIONS DIVERSES

Je suis contractuel ai-je droit à des prestations CGOS ?  :


Les contractuels y compris les assistantes maternelles, les travailleurs salariés (Familles d’Accueil Thérapeutiques) les contrats aidés… Employés au minimum à 50% et ayant 6 mois d’ancienneté bénéficient du CGOS.

Les agents sous contrat {{}}emplois d’avenir peuvent bénéficier de l’action sociale du CGOS.

{{}}AGENTS A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS.{{}}

Pour la gestion des prestations concernant les agents à temps partiel travaillant dans plusieurs établissements, les pourcentages d’activité dans les différents établissements adhérant au CGOS sont cumulés,sans que leur somme ne puisse excéder 100%.
Dans le fichier informatique du CGOS, l’agent est rattaché à l’établissement dans lequel est exercé le taux d’activité le plus élevé et les prestations maladies sont gérées avec cette structure.

J’ai envoyé mon dossier mais il m’a été retourné pour non-conformité. Y a-t-il un délai supplémentaire d’accordé pour la réception du dossier ?

Après prise de renseignements une nouvelle date limite pour l’envoi de votre dossier doit vous être donnée lors du retour de votre dossier.

Je suis retraitée de la FPH, mon mari vient de décéder, je souhaiterai savoir si je peux solliciter une demande de prestation décès.

La prestation décès est versée lors du décès de l’agent ou du retraité, de son conjoint,concubin ou pacsé ou de ses enfants à charge fiscale.

Prestation versée sans condition de ressources. Le dossier CGOS doit-être constitué, sinon le joindre à la demande.

Il faut remplir un formulaire de prestation et la copie de l’acte de décès doit-être fournie.

La demande de prestation doit-être faite dans les 4 mois suivant l’évènement.

En cas de décès d’un agent en activité, penser à demander la prestation départ à la retraite.

Le conjoint, concubin, pacsé d’agent ou de retraité décédé, non remarié ou ne vivant pas en couple peut bénéficier des prestations et actions liées aux enfants ainsi que des aides exceptionnelles non remboursables, des prestations Décès au titre des seuls enfants décédés, Retraités. En revanche, il ne bénéficie pas des autres actions et prestations liées à l’agent, (chèque-lire, Escale Vacances, Avantages et prestations vacances adultes et famille)

Je souhaite demander une aide exceptionnelle non remboursable comment se déroule la procédure ?

Cette aide est destinée à faire face à des difficultés financières momentanées exceptionnelles pour des agents en exercice ou en retraite.
Il faut justifier de circonstances financières particulièrement difficiles. Nous vous conseillons de faire appel à l’assistante sociale du personnel de votre établissement pour constituer votre dossier.
Le versement d’une aide est subordonné à la décision de la Commission des Prestations qui se réunie une fois par mois.
Le versement si il est accordé peut-être effectué directement aux créanciers à la demande de la commission (Assurance, EDF, Ecoles...)

Je suis retraité de la FPH et j’ai repris une activité au sein de la FPH, ai-je droit au CGOS ?

Le statut de retraité s’acquiert définitivement, en cas de reprise d’activité dans un établissement adhérent, celui-ci ne bénéficiera pas des prestations et actions ouvertes aux seuls agents en activité ( prestation maladie notamment).

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