SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

CHGR : Même en été, les droits des agents doivent être respectés.

mardi 17 juillet 2018 par Sud Santé Sociaux 35

Depuis plusieurs années la Direction du CHGR organise la pénurie en personnel. Le planning est modifié régulièrement au dernier moment. Face à ces situations l’administration vous rappelle vos devoirs mais vous avez des droits !

Alors, le syndicat SUD rappelle quelques règles, car même en été, les droits doivent être respectés. Ce qui est parfois dit oralement est contredit par la loi.

Les changements de planning doivent être exceptionnels : moins de 48h avant, uniquement pour raison de service. L’agent doit être averti et d’accord de tout changement ! Le changement sur Agiltime ne fait pas foi, vous pouvez demander un écrit de la DRH auprès de l’encadrement justifiant la modification de planning. Le rappel à domicile (illégal) n’a aucune valeur sauf pour les agents en astreinte.
Si ce n’est pas le cas, en dehors de ces exceptions, le planning doit être affiché au moins 15 jours avant et doit pouvoir être consulté, à tout moment, par les agents.

Les temps partiels ne doivent pas servir de variable d’ajustement l’été. Ils doivent être planifiés chaque semaine. C’est écrit dans le référentiel du temps de travail du CHGR : Page 41 – C.2.4 Agents à temps partiel : « Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée. Le temps partiel s’entend sur la base d’un raisonnement hebdomadaire. »

Peut-on vous obliger à travailler + de 2 dimanches à suivre ?
Non  : sur 2 semaines, 2 repos au moins doivent être consécutifs, dont 1 dimanche : C’est écrit dans le référentiel du temps de travail du CHGR : Page 39 – C.1.1 Les repos quotidiens et hebdomadaires (article 6 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002) : "Les agents doivent bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs,
dont un dimanche."

Rappels à domicile
Un agent de la fonction publique hospitalière a le droit de profiter du jour de repos (RH, CA, RTT,...) validé sur son planning. La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998 a précisé qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé. Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en repos de revenir travailler dans son établissement.
Un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif à droit au respect de sa vie privée. Il n’a pas à être dérangé par son employeur sur son temps de repos.
Réponse du Ministre de la santé, publiée au journal officiel le 11 février 1985 page 558 n° 57900 :« Certains personnels non médicaux des établissements d’hospitalisation publics, logés par nécessité de service, doivent à tour de rôle assurer une astreinte à domicile afin de répondre rapidement aux urgences éventuelles : il s’agit des personnels de direction et des pharmaciens résidents. Le numéro de téléphone de leur domicile est donc obligatoirement connu de l’établissement employeur.
Aucune disposition réglementaire ne permet d’obliger les autres catégories d’agents à communiquer à leur employeur le numéro de téléphone de leur domicile personnel. Une telle communication ne peut être effectuée qu’à titre volontaire. »

=> Une formation ouverte à tous les salariés a de nouveau lieu le 11 octobre 2018 : Droit des salariés et connaître Sud.

Pendant la période des congés payés SUD est joignable au local et tous les jours sur notre portable ou par mail : sudchgr@gmail.com


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17 juillet 2018
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1.3 Mo

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