OBLIGATION VACCINALE : Foire Aux Questions

L’obligation vaccinale a une date de fin ?

NON. Elle peut être suspendue par décret ministériel, mais pour le moment elle n’a pas de date de fin. C’est le passe sanitaire qui a pour le moment une date de fin au 15/11. Mais les discutions sont d’ores et déjà en cours pour la prolongation…

Si je suis en arrêt maladie et non vacciné, ma rémunération peut être suspendue durant mon arrêt ?

NON, et le ministère a confirmé la jurisprudence en la matière (Conseil d’État, 31/03/2017, 388109). L’instruction en date du 14 septembre 2021 le mentionne pour les personnels médicaux et a « omis » de le préciser pour les non médicaux. Le ministère l’a mis à jour sur sa foire aux questions le 20 septembre (question "A quel moment s’effectue le contrôle). Vous pouvez recevoir une notification de suspension de vos fonctions durant votre arrêt, mais la suspension de rémunération ne peut intervenir qu’à la fin de votre arrêt. Vous êtes toutefois soumis aux règles habituelles du contrôle des arrêts maladie et pouvez être soumis à une contre-visite.

Puis-je travailler durant ma suspension ?

OUI. Le ministère a confirmé la jurisprudence en la matière (Conseil d’État, 03/06/2019, 424377), dans des métiers et établissements non soumis à l’obligation vaccinale et dans le respect des règles de déontologie de la Fonction Publique (principe de non concurrence / absence de conflits d’intérêts par exemple). Vous devez toutefois déclarer votre emploi au CHU.

L’employeur peut conserver mes certificats de vaccination, contre-indication ou test biologique ?

NON. Seul peut-être conservé le « résultat du contrôle », c’est à dire l’information administrative selon laquelle vous êtes en conformité, et non les documents eux-mêmes qui doivent être détruits.

On peut me demander oralement des informations sur mon schéma de vaccination ou statut sérologique ?

NON. Le contrôle se fait de manière encadrée, uniquement à travers les documents prévus par la loi (certificat AMELI, QR-code à vérifier via des terminaux numériques).

N’importe quel responsable peut contrôler mon statut vaccinal ou sérologique ?

Non. Il doit s’agir de personnes nommément habilitées et dont le nom figure dans un registre spécial.

Si l’un de vos droits n’était pas respecté, contactez-nous