SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

Maladie Professionnelle et COVID : contre un décret injuste, SUD Santé Sociaux saisit le COnseil d’Etat

vendredi 27 novembre 2020 par Sud Santé Sociaux 35

Le 23 mars 2020, en pleine crise du Coronavirus, le ministre de la Santé déclarait en conférence de presse :

“Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera automatiquement et systématiquement reconnu comme une maladie professionnelle. c’est la moindre des choses et il n’y a aucun débat là dessus”

Sur la base de cette promesse, les soignant.e.s ont continué d’aller en première ligne, persuadé.e.s que le gouvernement prendrait en charge pleinement les contaminations au travail.

Fin avril, le directeur de la CNAM en faisait encore la promesse

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies profession-nelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 n’a pourtant que l’apparence d’une pro-messe tenue.

En effet, les conditions posées par le décret limitent la reconnaissance aux soignant.e.s “ayant né-cessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire”. Autrement dit, l’immense majorité des contaminé.e.s, y compris hors de l’hôpital, dont certain.e.s ont encore aujourd’hui des symptômes, ne seront pas reconnu.e.s.

Partout en France, les employeurs publics ou privés s’abritent ainsi derrière ce décret pour refuser la reconnaissance du lien avec le travail des contaminations, qu’elles soient de la première ou de la deuxième vague, même quand ce lien est évident au vu des contaminations groupées.

De plus, les salarié.e.s hors du monde du soin sont exclu.e.s de cette reconnaissance et renvoyé.e.s à une procédure dérogatoire auprès de la Sécurité Sociale.

Face à ce lâchage du gouvernement, face au refus d’entendre nos arguments dans les réunions préparatoires à la sortie de ce décret, la Fédération SUD Santé Sociaux n’a eu d’autre choix que de saisir le Conseil d’Etat, par l’entremise du cabinet TTLA, pour demander l’annulation des disposi-tions injustes prévues par ce décret et en obtenir l’élargissement qui permettra de coller à la réalité de cette maladie, tant pour les soignant.e.s que pour l’ensemble des salarié.e.s de tous les secteurs.

Dans l’attente de l’issue de cette bataille juridique, nos équipes syndicales sur le terrain accompa-gneront et défendront toutes les personnes contaminées au travail dans les procédures de recon-naissance en Accident de Travail, dont nous savons qu’elles seront largement contestées par les employeurs.

Nous appelons les collègues concerné.e.s à nous contacter pour les renseigner sur leurs droits


Accueil | Contact | Plan du site | | icone statistiques visites | info visites 751423

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Sud Santé Sociaux 35  Suivre la vie du site Dernières nouvelles   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP + Sud Santé Sociaux 35 est hébergé par DRIDRI