Les rappels à domiciles hors cadre

Quand l’encadrement rappelle les agents à leur domicile et qu’il pense que c’est normal… c’est hors cadre…

« Le CHU de Rennes (…) garantit aux membres de son personnel (…) :
– D’utiliser les données à caractère personnel les concernant restreintes au strict nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont collectées. »
(Extrait de la charte d’utilisation du système d’information du CHU de RENNES).

SUD prévient :

Lorsque l’encadrement fait intrusion dans la vie privée des agents, sur leur temps de repos, en utilisant des numéros de téléphone personnels, il le fait en dehors de tout cadre réglementaire.
Comme le rappelle la loi RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), l’accord des agents est nécessaire à la constitution de tous fichiers. La loyauté du recueil des données doit être respectée avec une information claire et intelligible sur leur finalité.
Or, lorsque l’encadrement utilise les numéros de téléphones des agents, il est peu probable qu’il ait autorisé officiellement et en connaissance de cause l’utilisation de leurs coordonnées téléphoniques pour se faire rappeler chez eux sur leur jour de repos.
À sujet du plan blanc et plus largement sur les rappels à domicile, Madame ANATOLE-TOUZET déclarait en février 2016 au CTE :
« Un équilibre doit être trouvé entre la continuité du service public en cas de crise (plan blanc) et le respect du caractère non communicable des coordonnées personnelles en dehors d’un tel scénario. Je suis prête à m’engager à faire en sorte que ces coordonnées ne soient pas utilisées au quotidien, mais seulement pour le Plan blanc ».

Quand l’encadrement demande aux agents leurs numéros de téléphone ou leurs mails pour constituer une liste… L’encadrement est hors cadre…

« Si, dans l’accomplissement de ses missions, l’utilisateur est amené à constituer des fichiers contenant directement ou indirectement des informations à caractère personnel, il doit être conscient que leurs traitements sont encadrés par la loi et la réglementation et que le non-respect des règles expose ainsi son auteur et l’établissement à des sanctions. »

(Extrait de la charte d’utilisation du système d’information du CHU de RENNES).

SUD rappelle :

L’existence, la constitution ou l’utilisation de fichiers non-recensés dans le registre RGPD du CHU est hors règlementation. L’encadrement ne doit donc ni constituer de fichier, ni utiliser des fichiers pour des finalités non répertoriées dans le registre RGPD.
Le rappel à domicile n’est pas une finalité répertoriée dans le registre RGPD.
Le cadre ne respectant pas cette règle peut être poursuivi en justice.

Enfin, un agent contacté par son cadre sur son téléphone portable, sur son fixe ou sur son mail personnel n’est pas en lien hiérarchique avec lui, il n’y a plus de lien de subordination avec son employeur le CHU.