GHRE : LETTRE OUVERTE SUR L’ENTRAVE AUX LIBERTES SYNDICALES

Le 20 juin 2025

A Saint Malo

Objet : Alerte sur une entrave au droit syndical et des instances représentatives du personnel au sein du Groupement Hospitalier Rance Émeraude. Mesdames, Messieurs, Nous vous écrivons en notre qualité de représentants du personnel du syndicat SUD Santé Sociaux au sein du Groupement Hospitalier Rance Émeraude (GHRE) et membres F3SCT, pour vous faire part de situations particulièrement préoccupantes et récurrentes.

Le 12 juin 2025, lors de l’instance de la F3SCT, la Direction nous a informé que nous n’aurons plus accès aux Fiches d’Événements Indésirables (FEI).

Sans ces FEI, nous n’aurions pas été au courant d’une violente agression contre une IDE des Urgences Psychiatriques.

Le 18 juin 2025, le Directeur des Ressources Humaines nous informe de manière informelle que le site de Saint-Malo continuerait à les recevoir, mais pas les sites de Dinan et Cancale en attente de nouvelles modalités avec une nouvelle plateforme. Cette décision unilatérale constitue à nos yeux une entrave manifeste au droit syndical et une remise en cause directe de notre capacité à exercer notre rôle de prévention, d’alerte et de 1 proposition, tel que défini dans les textes réglementaires et dans la circulaire relative aux instances représentatives du personnel dans la fonction publique hospitalière. Les FEI sont des outils fondamentaux pour comprendre les dysfonctionnements pouvant nuire à la santé et à la sécurité des agents. Empêcher leur transmission revient à priver les représentants du personnel des moyens nécessaires à leurs missions.

Le 3 avril 2025, la Direction a décidé de supprimer sans information préalable et concertation, tous les documents et procès-verbaux de toutes les instances et commissions.

La Direction, ne répond que partiellement voire pas du tout à nos différentes sollicitations, telles que :

• Demande de documents ;
• Refus de presque tous les points proposés par notre organisation syndicale lors de bureau pour les instances ;
• Refus du passage en instance depuis plus de 4 ans, de certains points tels que la création d’une nouvelle unité liée au brancardage ;
• Peu ou pas de notes d’informations de publications de postes dans certains services ;
• Peu ou pas de réponses à nos différents mails ;
• Refus de communication de la Direction d’informer sur des situations de Violences Sexuelles et Sexistes aux Travail aux référents VSST, et membre F3SCT
• Refus quasi systématique de demande de protection fonctionnelle ;
• Passage systématique de toute déclaration d’accident de service, en lien avec les Risques Psychosociaux, en expertise ;
• Pas d’accès aux accidents du travail ; - Proposition de rencontres bilatérales pour valoriser, alimenter le bilan social et non pour apporter des réponses factuelles. Aucune réponse concrète et aucun compte-rendu ne sont apportés ;
• Aucune information sur les actions financées par l’argent du plan de relance, prévues pour ”améliorer rapidement et significativement le fonctionnement des services au quotidien” de la Psychiatrie, de la Neurologie et des hôpitaux de proximité” 150 000 euros donnés au service informatique sur les 951 053 euros alloués ;
• L’ARS ayant indiqué avoir versé un crédit exceptionnel en 2023 de 1,9 M d’euros, ainsi que 50 000 euros pour le site de Dinan, nous n’avons jamais eu de réponse à nos demandes d’utilisations ;
• Plus de PAPRIPACT ;
• La Direction ne met pas suffisamment en œuvre l’obligation de formation (FGSU) pour l’ensemble du personnel et la grande majorité des agents travaillant en EHPAD ne bénéficie de très peu de formations ;
• Réduction drastique du temps des instances représentatives du personnel : 4 heures auparavant sur chaque site et 3h30 maintenant pour les 3 sites réunis, par trimestre ; 2
• CNIS et le Grand Projet : pas ou peu d’informations de la part de la Direction. Nous avons les informations par la presse.
• Les représentants des usagers n’ont qu’une information sélectionnée par la Direction : la suppression du service de réadaptation fonctionnelle à S^t-Malo, 70 lits en moins sur le Grand Projet, etc.
• Le choix de la Direction concernant les Lignes Directrice de Gestion, de discriminer les agents ayant des problèmes de santé (refus de changement de grades) ;
• Les conditions de travail surtout pour les agents en situation de handicap et les agents en temps partiel thérapeutique qui sont de plus en plus délétères. L’installation du Plan de Maintien et Retour à l’Emploi qui incite fortement à augmenter leur temps de travail, tout en mettant une pression insupportable aux agents car la Direction leur laisse fortement entrevoir une inaptitude totale et définitive. De nombreux agents nous relatent des propos inappropriés suite à des rendez-vous avec une Attachée du DRH ;
• La Direction n’informe pas les agents, convoqués dans le cadre d’expertise ou de visite chez un médecin agréé de possibilité, du remboursement des frais d’essence et de parking, et le paiement des heures supplémentaires liées aux contraintes du lieu de la consultation, idem pour les agents suivi par le Service de santé au Travail ;
• Prime de service (requête introductive en cours) : le versement de la 3^e répartition ne suit pas les textes de lois ;
• La Direction refuse des congés annuels après le 15 décembre, et impose des week-ends supplémentaires pour pouvoir bénéficier de 3 semaines consécutives pendant l’été ;
• La Direction requalifie des contrats en fonction de ses besoins sans concertation avec l’agent ;
• La Direction a mis fin à un contrat concernant un agent reconnu en accident de travail/trajet ;
• La Direction refuse de faire bénéficier de droit la NBI à certains agents
• La Direction demande aux agents de récupérer les heures qui n’auraient pas été effectuées : problèmes de logiciel et de trames de plannings que subissent les agents ;
• Les contrats de travail des femmes enceintes contractuels ne sont pas reconduits ;
• - …

La Direction ne respecte pas la réglementation, ni la déférence qu’elle est en droit d’apporter aux représentants du personnel.

Le Directeur Général du GHRE ne vient que ponctuellement en instances et lorsqu’il reste un peu de temps, fait du bricolage en démontant des vis sur les murs.

La Direction nous informe être dans une situation financière difficile et de ne pas être en mesure de créer des postes pour des agents en situation de handicap/maladie, malgré tout, des changements fréquents sur l’organigramme nous laissent perplexe.

Hormis la “disparition surprise”du responsable des travaux et patrimoine, des créations de postes :

• Responsable de la contractualisation et performance ;
• Directrice adjointe au Directeur des Ressources Humaines ;
• Directeur adjoint à la filière gériatrique site de Saint-Malo - Dinan ;
• Directeur adjoint à la filière gériatrique site de Cancale ;
• Directeur adjoint à la Directrice des Soins et Gestion qualité ;
• Directrice adjointe à la Directrice des Affaires Médicales ;
• Directeur adjoint des soins.

Suite à notre recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, nous avons enfin pu obtenir le montant de la Prime de Fonction et de Résultat des Directeurs :

Pour l’année 2024 : 336 894 euros à se partager

Pour information, cette prime est composée de deux parts :

• Responsabilité, niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
• Résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir.

Notre organisation syndicale a déposé :

• 6 requêtes au Tribunal Administratif

La Direction a donc décidé de l’arrêt des négociations concernant la prime 1^re catégorie inégalitaire sur le GHRE, suite à ces requêtes qui les dérangent.

Notre organisation syndicale a déposé 6 Danger Grave et Imminent :

• EHPAD de Cancale, de Saint-Malo,
• SAU de S^t-Malo et de Dinan
• Service de Psychiatrie (Yves Pélicier )
• Service de Stérilisation

A ce jour, aucun DGI n’a été levé car les conditions de travail n’ont pas évolué et certaines se sont même détériorées.

• Lettre ouverte à l’attention de :
• Au Ministère de la Santé,
• A l’ARS,
• Aux Députés,
• Aux Maires,
• Au Président du Conseil de Surveillance,
• Aux Membres du Conseil de surveillance,
• Au Président de la CME,
• Aux Membre de la CME,
• A l’Inspecteur du travail,
• A la Direction du GHRE,
• Aux Représentants des usagers,
• A la Médecine du Travail,
• À la CARSAT,