Discrimination homme/femme /égalité salariale.
Une victoire de Sud santé sociaux 35 au Tribunal Administratif de Rennes.
Madame H avait vu sa note annuelle gelée en 1992 au motif d’être en congés de maternité, or :
« Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé maternité »
Madame H avec le concours de notre syndicat SUD avait déposé un recours gracieux a auprès de la direction du CHU en 2016, pour faire rétablir sa note en conformité avec ce que prévoit la loi. Ce recours gracieux à été rejeté par la directrice générale en 2017.
c’est donc au Tribunal Administratif que nous avons porté l’affaire.
Madame H obtient l’annulation de la décision de la DRH rejetant cette demande de révision de notation.
Le CHU est donc condamné à reconstituer la carrière de Madame H à dater de 1992, à calculer et verser le montant des primes manquantes du fait de cette discrimination. Ce montant correspond à la différence entre le montant des primes annuelles versées et le montant des primes qu’elle aurait du percevoir.
