SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX 35

ADAPEI 35 : Mai : jours fériés et repos compensateurs

mercredi 15 mai 2013 par Sud ADAPEI

Dans les structures relevant de la CC 66, les jours fériés, chômés et payés, donnent droit à un repos compensateur et ne peuvent pas être considérés comme des jours ouvrables à décompter des congés payés ( cassation N° 09.68.309 du 26/1/2011 ).

L’article 23 bis de la CC 66 stipule que les salariés ayant travaillé un jour férié, ont droit à un repos compensateur d’égale durée.

Au mois de Mai 2013, cela concerne le 8 Mai, le 9 Mai et le 20 Mai
1er Mai : ( Cassation Sociale N° 92. 037 du 8 /10/1996 ). « En cas de travail ce jour-là, la CC 66 octroie un repos compensateur ( art 23 ) en plus des dispositions légales spécifiques au 1er Mai ( Code du Travail art L3133.4 à L 3133.6 ), qui prévoient , en plus de la rémunération correspondant au travail accompli, une indemnité supplémentaire égale au montant de ce salaire ».

En clair : en cas de travail le 1er Mai
Cette journée est récupérable et payée doublement.

Férié le Dimanche( 14 Juillet 2013 ).

Le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas un dimanche ( habituellement ), a droit, quand le férié tombe un Dimanche à un repos compensateur d’égale durée quand il a assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire. Le salarié en repos habituellement le Dimanche n’a pas droit à ce repos compensateur.

En cas de modulation ou d’annualisation, le salarié bénéficie d’un repos d’égale durée.

Si ces dispositions ne vous ont pas été appliquées les années précédentes, vous avez droit à en demander l’application sur les 5 dernières années.

Le service juridique de Solidaires Sud Santé Sociaux vous aidera pour votre dossier si l’employeur rechigne à appliquer la CC 66.

En ce qui concerne Octime, nous ne sommes pas certain que ce logiciel ( paramétré par l’Employeur ) intègre cette notion…

www.sudsantesociaux35.org rubrique ADAPEI sud-adapei-35@hotmail.fr et 06 26 81 77 12


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